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ArmadaDev – Conditions Générales de Réparation & Prestations (CGS)

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») régissent les prestations de diagnostic, réparation, entretien, montage/configuration informatique et interventions logicielles réalisées par ArmadaDev (ci-après « le Professionnel ») pour ses clients (ci-après « le Client »).

ArmadaDev – Yanis Schoorens EI – 115 rue de la paix - 34400 Lunel – SIRET : 93440571300017 – TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI” si micro – Tél : 04 30 96 84 35 – Email : contact@armadadev.fr

1. Objet – Champ d’application

Les CGS s’appliquent à toute prise en charge d’un appareil ou d’un matériel confié au Professionnel (sur place ou à distance), ainsi qu’aux prestations associées (diagnostic, réparation, remplacement de pièces, tests, sauvegarde/transfert de données, installation logicielle, configuration, montage PC, etc.).

En cas de vente de matériel (neuf, d’occasion, reconditionné) ou de pièces détachées en dehors d’une prestation de service, des conditions spécifiques de vente peuvent s’appliquer en complément.

2. Devis – Dépôt – Autorisations

  1. Devis / ordre de réparation : une description de la panne, des symptômes ou de la demande est établie d’après les déclarations du Client et/ou les constatations lors du diagnostic. Le devis précise (le cas échéant) le prix, les pièces prévues, et les délais estimatifs.
  2. Acceptation : toute intervention payante au-delà du diagnostic nécessite l’accord du Client (signature, validation écrite ou électronique).
  3. Accès / mots de passe : si des tests nécessitent l’accès au système (compte utilisateur, code de déverrouillage, etc.), le Client fournit les informations nécessaires ou met l’appareil en mode permettant les tests. À défaut, certaines vérifications ou sauvegardes peuvent être impossibles.
  4. Délais : les délais annoncés sont indicatifs (dépendance aux fournisseurs, disponibilité des pièces, complexité de la panne, tests). Le Professionnel tient le Client informé en cas d’aléa significatif.

3. Données – Sauvegardes – Confidentialité

  1. Sauvegarde préalable : le Client est responsable d’effectuer, avant toute remise de l’appareil, une sauvegarde complète de ses données (documents, photos, comptes, logiciels, licences, etc.).
  2. Risque de perte de données : certaines opérations (tests, réinstallation, remplacement de stockage, réparation carte mère, micro-soudure, mises à jour, etc.) peuvent entraîner une perte/corruption de données, notamment si le support est défaillant. Sauf faute prouvée du Professionnel, le Client accepte ce risque et supporte les conséquences d’absence de sauvegarde.
  3. Confidentialité : ArmadaDev met en œuvre des mesures raisonnables pour préserver la confidentialité des informations auxquelles il pourrait accéder dans le cadre strict de la prestation (tests, vérifications, copie de fichiers à la demande). Le Professionnel ne procède à aucune consultation volontaire de contenus privés sans nécessité technique. Toutefois, le Client reconnaît qu’un appareil peut être déjà compromis (malware, accès tiers préexistant, etc.).
  4. Contenus manifestement illicites : si, de manière fortuite et sans recherche active, un contenu manifestement illicite est porté à la connaissance du Professionnel, celui-ci se réserve le droit de suspendre la prestation et d’agir conformément à la réglementation applicable.

4. Envoi, transport et réception des appareils

  1. Emballage : en cas d’envoi, le Client utilise un emballage protecteur adapté (calage, protection écran, double carton si nécessaire). Le Professionnel peut refuser la prise en charge ou émettre des réserves si l’emballage est manifestement insuffisant.
  2. Transporteur : le transport s’effectue sous la responsabilité du transporteur. Toute avarie doit être signalée immédiatement selon la procédure du transporteur. Le Client est invité à assurer l’envoi à hauteur de la valeur de l’appareil.
  3. Recommandation : sauvegarde et suppression des données sensibles avant envoi (si possible).

5. Diagnostic – Réparation non effectuée – Appareil irréparable

  1. Diagnostic : le diagnostic est gratuit sauf indication contraire (ex. panne complexe, démontage lourd, dégâts liquides/oxydation, micro-soudure, etc.), auquel cas le montant est annoncé avant engagement.
  2. Appareil irréparable / non rentable : si l’appareil est déclaré irréparable ou si la réparation est jugée non pertinente économiquement/techniquement, le Professionnel en informe le Client. L’appareil peut être restitué en l’état.
  3. Refus du devis : en cas de refus d’un devis révisé ou d’une réparation, les frais de diagnostic/temps passé éventuellement annoncés restent dus.
  4. Modifications antérieures : les réparations déjà tentées (tiers, pièces non conformes, traces d’ouverture, oxydation, chocs, liquid damage, etc.) peuvent compliquer la remise en état et limiter les garanties. Le Professionnel se réserve le droit de refuser certaines prises en charge.

6. Pièces détachées – Qualité – Pièces remplacées

  1. Origine des pièces : selon disponibilité et accord du Client, les pièces peuvent être neuves, reconditionnées, d’occasion ou compatibles. Le devis précise le type lorsque cela est pertinent.
  2. Compatibilité : le Client est informé que certaines pièces compatibles peuvent présenter des différences (couleurs, luminosité, calibration, autonomie, performances, etc.).
  3. Pièces remplacées : sauf échange standard, obligation fournisseur, ou demande contraire du Client, les pièces remplacées peuvent être restituées au Client sur demande formulée au plus tard lors du dépôt. Si une conservation est imposée (garantie fournisseur/échange standard), le Client en est informé.

7. Garantie – Garanties légales – Garantie commerciale ArmadaDev

  1. Principe : les garanties légales s’appliquent dans les conditions prévues par la loi lorsqu’une pièce ou un bien est fourni. Les présentes CGS n’ont pas pour effet de réduire ou d’exclure les droits légaux du Client.
  2. Garantie commerciale (service) – ArmadaDev :
    • Main-d’œuvre / intervention : 90 jours sur la prestation réalisée, couvrant un dysfonctionnement identique directement lié à l’intervention (hors nouvelle panne, choc, liquide, oxydation, mauvaise utilisation, modification par tiers).
    • Pièces : la garantie commerciale sur pièce est celle annoncée au devis/facture selon la pièce et le fournisseur (et/ou garantie constructeur quand applicable). À défaut de mention, seule la garantie légale s’applique.
    • Cas particuliers (exemples) : batteries, écrans et autres composants peuvent avoir des durées variables (ex. 6 à 12 mois) uniquement si cela est indiqué sur le devis/facture.
  3. Exclusions usuelles :
    • casse, choc, pression, torsion, oxydation, infiltration liquide, surtension, accessoires/chargeurs non conformes ;
    • usure normale, baisse d’autonomie liée au vieillissement ;
    • intervention, ouverture, mise à jour majeure ou modification par un tiers après la réparation ;
    • pannes non liées à l’intervention initiale.
  4. Recours en cas de garantie commerciale : après constat contradictoire, ArmadaDev peut, au choix et selon faisabilité, procéder à une reprise, une nouvelle intervention, un remplacement de la pièce concernée ou un remboursement limité à la prestation/à la pièce concernée.

8. Limitation de responsabilité

  1. Exclusions : sous réserve des dispositions d’ordre public, ArmadaDev ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de chance, perte de clientèle, etc.).
  2. Données : sauf faute prouvée du Professionnel, ArmadaDev n’est pas responsable de la perte/corruption de données, ni des frais de récupération/restauration de données.
  3. Plafond raisonnable : sauf faute lourde/dol, dommages corporels, ou droits légaux impératifs, la responsabilité d’ArmadaDev au titre d’une prestation est limitée au montant TTC effectivement payé par le Client pour la prestation à l’origine du dommage.

9. Appareils non récupérés – Frais de garde – Procédure légale

  1. Notification : à l’issue des travaux (ou en cas d’arrêt de prise en charge), ArmadaDev notifie le Client (SMS/email/appel) que l’appareil est disponible.
  2. Frais de garde (si applicable) : à compter de 30 jours après notification, des frais de garde peuvent être facturés à hauteur de 1 € / jour (ou 7 € / semaine), dans la limite de 90€. Les frais sont dus au moment du retrait.
  3. Sort des appareils non réclamés : au-delà de 90 jours après notification restée sans effet, ArmadaDev pourra engager la procédure légale applicable aux objets abandonnés (mise en demeure, puis requête auprès de la juridiction compétente afin d’obtenir l’autorisation de vente aux enchères ou de destruction/don si la faible valeur le justifie). Aucune vente/destruction/recyclage ne sera effectuée sans respect de cette procédure.

10. Transfert de données – Installation logicielle – Licences

Le Client certifie disposer des droits/licences nécessaires pour toute installation (logiciels, systèmes, contenus, clés, abonnements). ArmadaDev agit sur instruction du Client. Toute fourniture de clé/licence illégale ou non autorisée entraîne l’arrêt immédiat de la prestation, sans préjudice des sommes dues au titre du temps passé.

11. Données personnelles (RGPD)

  1. Finalités : gestion de la relation client, devis/facturation, suivi SAV, communication liée à la prestation.
  2. Base légale : exécution du contrat et obligations légales (facturation/comptabilité).
  3. Durées : conservation selon les durées légales (ex. comptabilité) et nécessité SAV.
  4. Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition lorsque applicable. Contact : contact@armadadev.fr.

12. Conditions de paiement – Impayés

  1. Modalités : espèces (dans la limite légale), carte bancaire, virement, ou autre moyen accepté.
  2. Exigibilité : sauf accord écrit, le paiement est exigible à la restitution de l’appareil ou à la livraison de la prestation. Pour les professionnels, un délai peut être accordé et mentionné sur facture.
  3. Droit de rétention : en cas d’impayé, ArmadaDev peut conserver l’appareil jusqu’au complet paiement des sommes dues, conformément au droit de rétention applicable.
  4. Retard de paiement – Professionnels : des pénalités de retard s’appliquent conformément à la facture/CGV, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 €.
  5. Retard de paiement – Consommateurs : en cas de retard et après relance, des intérêts au taux légal et/ou des frais de recouvrement justifiés pourront être appliqués, dans les limites prévues par la réglementation.
  6. Acompte / commande spéciale : un acompte peut être demandé pour commande de pièces ou demande spécifique. En cas d’annulation après commande, l’acompte peut être conservé à hauteur des frais engagés (pièces non annulables/non reprises, frais de port, temps passé), le solde éventuel étant restitué.
  7. Réclamations : toute réclamation est à adresser par écrit dès que possible afin de faciliter le traitement, sans limiter les droits légaux du Client.

13. Règlement amiable – Médiation de la consommation (Clients particuliers)

En cas de litige, le Client est invité à adresser une réclamation écrite au service client : contact@armadadev.fr. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation.

Médiateur de la consommation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice | 49 Rue de Ponthieu - 75008 Paris | https://www.cm2c.net/

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

14. Droit applicable – Compétence

Les présentes CGS sont soumises au droit français.

15. Acceptation

En confiant un appareil ou en validant un devis/ordre de réparation auprès d’ArmadaDev, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGS.

Version : 15/12/2025

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